Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de texte), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision (UE) 2019/679 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 17 avril 2019 renouvelant la restriction temporaire de la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail
JOUE L114/22 du 30 avril 2019
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Règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré
JOUE L113/1 du 29 avril 2019
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Projets de texte
EMIR et AEMF: procédures et autorités participant à l’agrément des contreparties centrales et les critères de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 18 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) : obligation de compensation, obligations de déclaration, techniques d’atténuation des risques, référentiels centraux | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 18 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Exigences de fonds propres: ratio de levier, ratio de financement net stable, exigences de fonds propres et d’engagements éligibles, risque de crédit de contrepartie, risque de marché, expositions sur une contrepartie centrale, expositions sur des organismes de placement collectif, grands risques, exigences en matière d’élaboration de rapports et de publication d’informations | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Mécanisme de résolution unique: capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Redressement des banques et résolution: capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | proposition de directive
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Autorités européennes de surveillance: pouvoirs, gouvernance et financement | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres | proposition de directive
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): pouvoirs | proposition de directive
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement | proposition de directive
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 16 avril 2019
Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur l’acte final
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Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 4 avril 2019
En attente de la position du Conseil en 1re lecture
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Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales | proposition de règlement
Décision du Parlement en 1re lecture – 27 mars 2019
En attente de la position du Conseil en 1re lecture
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France
Journal officiel
Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l’organisation du service à compétence nationale TRACFIN
JORF n°0102 du 2 mai 2019
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Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
JORF n°0102 du 2 mai 2019
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