Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2025/1264 de la Commission du 27 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal de la politique et des procédures de gestion de la liquidité applicables à certains émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique
JOUE L du 3 octobre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Décision (UE) 2025/1970 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2025 modifiant la décision (UE) 2022/911 relative aux modalités de TARGET-BCE
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Rectificatif au règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2025/1945 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés et la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés
JOUE L du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
France
Journal officiel
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles et du cadre de résolution
JORF n° 0231 du 3 octobre 2025
Voir le document (en français) >>
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JORF n° 0230 du 2 octobre 2025
Voir le document (en français) >>
Avis du 26 septembre 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0228 du 30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 (SOCIÉTÉ EUROTITRISATION ET AUTRES)
JORF n° 0226 du 27 septembre 2025
Voir le document (en français) >>
Projets de textes
Proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds n° 1872
30 septembre 2025
Voir le document (en français) >>