Au sommaire cette semaine : France (JO et projets de textes)
France
Journal officiel
Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l’article L. 4111-1 du Code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières
JORF n° 0119 du 24 mai 2024
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