Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (conseil des ministres)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés
JOUE L 343 du 22 décembre 2017
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Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance
JOUE L 341 du 20 décembre 2017
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Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance
JOUE L 341 du 20 décembre 2017
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Règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 340 du 20 décembre 2017
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Rapport spécial n° 23/2017 — «Conseil de résolution unique — L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé»
JOUE C 439 du 20 décembre 2017
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Projet de texte
Projet de règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application [actes d’application de la directive sur la distribution d’assurance]
20 décembre 2017
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France
Projet de texte – Conseil des ministres
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
20 décembre 2017
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
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