Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L.131-35, alinéa 4, du Code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque.
Voir le document (en français) >>
Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-12.980
Le moyen est inopérant en ce qu’il se prévaut des dispositions de l’article R.631-35 du Code monétaire et financier, la régularité des actes accomplis dans le cadre d’une demande d’assistance, par un homologue étranger, en vertu de l’accord multilatéral susvisé, devant être appréciée au regard des règles de procédure de l’autorité saisie.
Voir le document (en français) >>