Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 2 mai 2024, 22-19.408, Inédit
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à demander l’annulation de l’aval ou à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
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Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-19.626, Inédit
En statuant ainsi, alors que par la faute de la société [de conseil], dans le montage de l’opération, MM. [K] avaient perdu la totalité de la déduction fiscale à laquelle l’investissement consenti leur donnait droit, la Cour d’appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé les textes susvisés.