Au sommaire cette semaine : TUE, Cour de cassation
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 22 janvier 2025, T‑405/22
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité
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TUE, 22 janvier 2025, T‑498/19
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité
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TUE, 22 janvier 2025, T‑407/22
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier. Une cour d’appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, opérer un partage de responsabilité avec la banque au motif que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de surveillance des systèmes.