Au sommaire cette semaine : Commission Européenne, ISMA, EBA, EIOPA, Banque de France, Sénat, AMF, ACPR, Conseil d’Etat
Publications des autorités européennes
Commission européenne
Commission extends time-limited equivalence for UK central counterparties
31 janvier 2025
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ESMA | Autorité européenne des valeurs mobilières
ESMA provides guidance on MiCA best practices
31 janvier 2025
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Start of DPE regime on 3 February and end of publication of Systematic Internalisers data
24 janvier 2025
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EBA | Autorité bancaire européenne
Reviewed supervisors overall applied the EBA’s recommendations on tax integrity and dividend arbitrage trading schemes, the EBA Report finds.
6 février 2025
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EBA reflects on the short/medium term objectives of its interest rate risk in the banking book Heatmap
6 février 2025
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The EBA issues an Opinion in response to the European Commission’s proposed amendments to the EBA draft technical standards on conflicts of interests for issuers of asset-referenced tokens
5 février 2025
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The EBA publishes its draft final technical standards on reporting of data on charges for credit transfers and payments accounts, and shares of rejected transactions
4 février 2025
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EIOPA | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
EIOPA informs policyholders about the liquidation of FWU Life Insurance Luxembourg
5 février 2025
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EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-January 2025
5 février 2025
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Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-January 2025
5 février 2025
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EIOPA opens consultation on revised Guidelines on the methods for determining the market shares for limited reporting requirements
3 février 2025
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EIOPA dashboard shows overall stable risk landscape for European insurers although market risks remain a key concern
31 janvier 2025
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Publications des autorités nationales
Sénat
Question écrite – Risque de blanchiment via les jetons non-fongibles
30 janvier 2025
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Banque de France
Les fondations d’une IA de confiance dans le secteur financier
4 février 2025
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La BCE et le CERS publient un rapport conjoint sur les expériences d’utilisation du coussin de fonds propres contracyclique en début de cycle
31 janvier 2025
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AMF | Autorité des marchés financiers
Accord de composition administrative conclu le 4 octobre 2024 avec la société Keys Reim
6 février 2025
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Accord de composition administrative conclu le 4 octobre 2024 avec M. Pierre Mattei
6 février 2025
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne trois personnes physiques pour un montant total de 590 000 euros pour manipulation de cours
5 février 2025
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Décision relative à diverses modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA concernant l’arrêt du service EquityClear
5 février 2025
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L’ACPR et l’AMF publient les conclusions du groupe de travail sur la certification des smart contracts et ouvrent une consultation publique
3 février 2025
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SCPI : contrairement aux ordres de vente des parts, les demandes de retrait sont sans durée de validité et n’ont pas à être renouvelées
3 février 2025
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Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 avec la société Xerys Invest
3 février 2025
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Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 avec M. Olivier Ossipoff
3 février 2025
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Fin de vie des fonds de capital investissement : l’AMF modifie son règlement général et sa doctrine
31 janvier 2025
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L’AMF approuve un premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l’appellation « EuGB »
31 janvier 2025
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ACPR | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
CRDVI/CRR3 Step 1 : Extension du délai de remise
5 février 2025
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Taxonomie RUBA v1.2.0.1 hotfix : mise à disposition
4 février 2025
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Support enrichi de la réunion d’information du secteur bancaire du 14/01/2025
31 janvier 2025
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ORPS NAT : nouvelles modalités de remise du reporting prudentiel à partir de l’arrêté 12/2024
30 janvier 2025
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Conseil d’Etat
Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier
Aucune modification des dispositions de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier n’est requise pour fonder en droit des obligations déclaratives ne se limitant pas aux seuls faits de blanchiment.
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