Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Communication de la Commission — Lignes directrices et modèle de rapport élaborés par la Commission en application de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques
JOUE C du 12 septembre 2025
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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
JOUE L du 11 septembre 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
JOUE L du 9 septembre 2025
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France
Journal officiel
Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l’émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
JORF n° 0209 du 9 septembre 2025
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Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier
JORF n° 0209 du 9 septembre 2025
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Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement
JORF n°00207 du 6 septembre 2025
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