Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation [EuGB]
JOUE L du 30 décembre 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
JOUE L du 30 décembre 2025
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Avis de la Commission sur l’application du cadre en matière de finance durable et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le secteur de la défense
JOUE C du 30 décembre 2025
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France
Journal officiel
Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique [clauses d’action collective]
JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
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Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité
JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
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Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier
JORF n° 0304 du 28 décembre 2025
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Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d’actifs destinés à garantir les contrats d’assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
JORF n° 0303 du 27 décembre 2025
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Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d’une disposition comptable et à l’entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d’épargne réglementée
JORF n° 0303 du 27 décembre 2025
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Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l’exigence de signature électronique des rapports sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs
JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
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Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’Etat
JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
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Arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte »
JORF n° 0304 du 28 décembre 2025
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Décision du 23 décembre 2025 abrogeant des décisions antérieures du HCSF portant sur la réciprocité de mesures macroprudentielles
JORF n° 0306 du 31 décembre 2025