Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (Journal officiel)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2026/264 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1645 en ce qui concerne la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’Autorité européenne des marchés financiers et dans le règlement délégué (UE) 2018/1646 en ce qui concerne les informations à fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement
JOUE L du 30 janvier 2026
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Décision (UE) 2026/231 du Conseil du 16 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers), de l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) et de l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE (Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales)
JOUE L du 28 janvier 2026
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France
Journal officiel
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
JORF n° 0024 du 29 janvier 2026
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Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
JORF n° 0024 du 29 janvier 2026
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