Au sommaire cette semaine : Cour de Cassation, CJUE
Union Européenne
Cour de Justice de l’Union Européenne
CJUE, 11 septembre 2025, C‑687/23
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en français) >>
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-15.885
En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, par application de l’article 2 du code civil, dont il résulte que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées
Voir le document (en français) >>
Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-16.453
Il résulte de la combinaison de l’article 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution