Au sommaire cette semaine : Cour de Cassation, CJUE
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-15.885
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Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-16.453
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Union Européenne
Cour de Justice de l’Union Européenne
CJUE, 11 septembre 2025, C‑687/23