Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 11 décembre 2025, C‑602/22 P
Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU
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CJUE, 11 décembre 2025, C‑684/24 et C‑685/24, conclusions Richard de la Tour
Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Article 31 – Informations sur les bénéficiaires effectifs de fiducies/trusts et de constructions juridiques similaires – Accès des personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime – Caractère vague de la notion d’“intérêt légitime” – Droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs – Validité