Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 30 octobre 2025, C-143/23
Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit destiné à l’achat d’un véhicule automobile – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations devant être mentionnées dans le contrat – Obligation de préciser le taux d’intérêt de retard – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d’absence de mention relative au taux d’intérêt de retard – Caractère abusif de l’exercice du droit de rétractation – Conséquences de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié à un contrat d’achat de véhicule – Obligations du consommateur à l’égard du prêteur – Méthode de calcul de l’indemnité compensatrice pour perte de valeur du bien financé – Paiement des intérêts à la suite de la rétractation d’un contrat de crédit lié à un contrat de fourniture de biens
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