Au sommaire cette semaine : TUE


Union européenne



Tribunal de l’Union européenne

TUE, 21 mai 2025, T‑476/23

Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données

Voir le texte (en français)>>

Comments are closed.