Au sommaire cette semaine : Cour de Cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-16.652, Publié au bulletin
Il résulte des articles L.312-25 du Code de la consommation et 6 du Code civil que la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du Code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur. Par suite, cette circonstance ne peut faire obstacle à l’examen d’une telle demande.
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